Pourquoi la taxe de séjour ?
Elle vise à favoriser la fréquentation et le développement touristique. La taxe de séjour est une ressource perçue sur la population touristique, elle est encadrée par les textes du Code Général des Collectivités Territoriales et elle existe en France depuis 1910.
Comment fonctionne la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est applicable du 1er janvier au 31 décembre. Les clients des hébergeurs payent une taxe sur leur hébergement. Les hébergeurs collectent puis reversent à la Communauté de Communes. Les tarifs sont définis en fonction de la catégorie (classement) de l’hébergement.
Quelles sont les personnes assujetties ?
L’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation »
Ainsi tous les clients des hébergements marchands sont assujettis.
Quels sont les tarifs ?
Comme le prévoit la loi, les tarifs diffèrent selon le classement de l’hébergement
Où se procurer le bordereau de versement et le registre de l’hébergeur ?
Le formulaire Bordereau de versement / Registre de l’hébergeur est un document obligatoire devant accompagner votre règlement. Vous pouvez le demander auprès du Régisseur
Comment informer mes clients ?
L’information auprès des clients est obligatoire, elle se fait au moyen d’une affichette précisant les tarifs en vigueur que vous pouvez demander auprès du Régisseur
Quand reverser la taxe de séjour ?
Cette taxe doit être perçue auprès des touristes du 1er janvier au 31 décembre et elle doit être intégralement reversée à la Communauté de Communes avant le 31 octobre, par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public accompagné du bordereau récapitulatif comme justificatif.
Où reverser la taxe de séjour ?
Le reversement de la taxe de séjour s’effectue au siège de la Communauté de Communes à Saint Cyprien, Avenue de Sarlat.
Comment reverser la taxe de séjour ?
Vous adressez à la CCVDFB la somme dûe en joignant votre registre de l’hébergeur et le bordereau de reversement. Les chèques doivent être libellés à l’ordre du Trésor Public.
Comment est utilisée la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est uniquement destinée à favoriser la fréquentation et le développement touristiques.
Les recettes de taxe de séjour contribuent à financer en partie le budget tourisme de la communauté de communes.
Dans sa partie fonctionnement, ce budget permet notamment les réalisations suivantes :
- entretien des bâtiments et du mobilier tourisme (signalétique du patrimoine, chemins de randonnées, locaux de l’office de tourisme…)
- versement d’une subvention à l’office de tourisme intercommunal (association 1901) : accueil, animation, promotion …
En cas de non versement, quelles sont les sanctions ?
En cas d’absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour, la collectivité peut engager une procédure de taxation d’office, dans un délai de trente jours après mise en demeure (contravention de 4ème classe pouvant atteindre 750€ en complément de la taxe de séjour à payer).
Je suis nouvel hébergeur, quelles formalités dois-je accomplir ?
Prenez contact avec la Communauté de Communes, service régie qui vous adressera toutes les explications et documents nécessaires pour la collecte de la taxe de séjour.
Contact
Olivier Gauthier, régisseur
Tél. 05 53 28 63 93
olivier.gauthier@ccvdfb.fr
Documents utiles
