Un outil au service du développement touristique
Mise en place de la taxe de séjour mixte, au réel et au forfait.
La taxe de séjour forfaitaire est annuelle, calculée par unité d’accueil, en fonction du classement ou du tarif de la nuitée par personne. Elle fait suite à la déclaration annuelle de mise en location faite par le logeur.
Avec la taxe forfaitaire, vous n’avez plus à prélever la TS.
Le montant à régler sera calculé par la CCVDFB et un avis de paiement vous sera adressé par le Trésor Public, une fois par an.
Votre seule contrainte : déclarer à la CCVDFB la période de mise en location de votre hébergement à l’aide du
formulaire de déclaration.
| Catégorie d’hébergement | Tarif CCVDFB 2020 |
Taxe départementale | Total |
| Meublés 5* | 1,40 € | 0,14 € | 1,54 € |
| Meublés 4* | 0,80 € | 0,08 € | 0,88 € |
| Meublés 3* | 0,70 € | 0,07 € | 0,77 € |
| Meublés 2* | 0,50 € | 0,05 € | 0,55 € |
| Meublés 1* et chambre d’hôtes | 0, 40 € | 0,04 € | 0,44 € |
| Meublés en attente ou sans classement | 3% applicable au coût par personne et par nuitée |
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EX n°1 (Hébergement non classé) : capacité 6 pers
Mise en location : du 1er juin au 30 septembre
Tarif : 20€ /nuitée et par pers.
Montant de la taxe : (20 € x 3 %) x (6pers x 60 j)-20 % = 172.80 €
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EX n°1 (hébergement non classé) : capacité 6 pers
Mise en location : du 01 juillet au 31 août
Tarif : 40€ /nuitée et par pers durant 4 semaines
30€ /nuitée et par pers durant 5 semaines
Montant de la taxe :
Calcul du côut moyen de la nuitée :
(20€x4) +(30×5)/9 = 25.55 €.
Total dû de la taxe :
(25.55 x 3%) x (6pers x 60j) – 20% = 220.75 €
Mise en location : du 1er juin au 30 septembre
Montant de la taxe : 6 pers x 0.77€x 60 jours (période de perception) = 277.20 € – 20 % = 221.76 €
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EX n°2 (hébergement classé 3 étoiles): capacité 6 pers.
Mise en location : du 15 juillet au 30 août
Montant de la taxe : 6 pers x 0.77€x x 45 jours (inférieur à la période de perception) = 207.90 – 20 % = 166.32 €
Mise en location : du 1er juin au 30 septembre
Tarif : 55€ /nuitée et par pers.
Montant de la taxe : (2 pers x 0.44€x 60 jours) = 52.80 – 20 % = 42,24 €
Le calcul tient compte :
- De la capacité maximale d’accueil (figurant dans l’arrêté de classement ou à défaut en s’inspirant de l’article R 133-33 du code du tourisme).
- De la période d’ouverture incluse dans la période de perception.
- Du taux d’abattement de 20 % (conformément à l’article L.233-41 du CGCT)
- Du tarif appliqué à la nuitée dans le cas d’un hébergement non classé.
- Du taux adopté par la CCVDFB pour les hébergements classés.
Meublés de
tourisme &
Chambres d’hôtes
taxe de séjour forfaitaire
Paiement de la taxe de séjour forfaitaire fin octobre début novembre après réception du titre par la trésorerie.
location Cerfa n°14004*03, chambres d’hôtes Cerfa n°13566*02.
Déclaration chaque année auprès de la communauté de communes 30 jours avant votre date d’ouverture
Paiement de la taxe de séjour forfaitaire fin octobre début novembre après réception du titre par la trésorerie.
| Catégorie d’hébergement |
Tarif CCVDFB 2020 |
Taxe départementale | Total |
| Palaces | 3 € | 0,30 € | 3,30 € |
| Hôtels, résidences de tourisme 5* | 1,40 € | 0,14 € | 1,54 € |
| Hôtels, résidences de tourisme 4* | 0,80 € | 0,08 € | 0,88 € |
| Hôtels, résidences de tourisme 3* | 0,70 € | 0,07 € | 0,77 € |
| Hôtels, résidences de tourisme 2* | 0, 50 € | 0,05 € | 0,55 € |
| Hôtels, résidences de tourisme 1* | 0,40 € | 0,04 € | 0,44 € |
| Campings 3,4,5* et emplacements camping-cars |
0,50 € | 0,05 € | 0,55 € |
| Campings 1 et 2* | 0,20 € | 0,02 € | 0,22 € |
| Hôtels, résidence de tourisme, village vacances sans classement ou en attente de classement | 3% applicable au coût par personne et par nuitée |
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Exonérations :
• Les personnes mineures
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence et d’un relogement temporaire
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 20 € par nuitée.
Périodes de versement :
Période 1 : du 01 janvier au 30 juin : versement avant le 15 juillet de l’année N
Période 2 : du 01 juillet au 31 décembre : versement avant le 15 janvier de l’année N+1
Tarifs 2019 :
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Bordereaux de versement :
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