Taxe de séjour

La Taxe de séjour : un outil au service du développement touristique

La taxe de séjour a été instaurée par la loi du 13 avril 1910. Elle est régie par le code général des collectivités Territoriales (CGCT). Elle est perçue par la Communauté de Communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède depuis le 1er janvier 2014. Le produit de cette taxe est une recette affectée au tourisme pour favoriser le développement et la promotion touristique du territoire.

En 2019, qu’est-ce qui change ?

Depuis le 1er janvier 2019, les dispositions introduites par la loi des finances rectificative 2017 portant sur la modification du mode de taxation de la taxe de séjour des hébergements locatifs sont entrées en vigueur.

  • L’application d’une tarification au pourcentage (3%) pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement.
  • Une modification du barème tarifaire pour les hébergements classés.
  • L’obligation pour toutes les plateformes de réservation en ligne de percevoir la taxe de séjour telles que Airbnb, Abritel, Booking…
Pour rappel les chambres d’hôtes ne bénéficient pas de classement, le tarif est donc un tarif fixe de 0.44 € par nuitée, par personne.

Qui acquitte la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est instituée au régime du réel. Conformément à l’article L.2333-29 du CGCT, elle est due par toutes personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire communautaire et s’ajoute au tarif de la nuitée.

La TS en 3 étapes :

Etapes versement taxe de séjour CCVDFB

 

Modalité de perception et de versement :

La taxe de séjour est annuelle, elle s’applique du 01 janvier au 31 décembre.

L’hébergeur joue le rôle de collecteur de la taxe de séjour et, à ce titre, doit l’encaisser et la reverser spontanément à la Communauté de Communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède Avenue de Sarlat 24220 ST CYPRIEN : (chèque à l’ordre de Taxe de Séjour CC Vallée Dordogne Forêt Bessède).

Les obligations du logeur :

  • Afficher les tarifs de la taxe de séjour et la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations,
  • Percevoir la taxe de séjour et la verser à la collectivité aux dates prévues, au moyen d’un bordereau de versement,
  • Tenir un état, désigné par le terme « registre des logeurs » précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l’état civil.

Les tarifs 2019 sont accessibles ici  :

Bordereaux de versement :

Exonérations :

  • Les personnes mineures,
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier,
  • Les bénéficiaires d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Votre hébergement (meublé ou hôtel) est sans classement :
Dès le 1er janvier vous n’appliquez plus un tarif fixe mais un pourcentage.

 

Exemple n°1 : Meublé à la semaine Exemple n°2 : Hôtel sans classement
Tarif : 500 € pour 7 nuits (17.85 € /nuitée)
Capacité : 4 pers.
Réservé pour 4 pers ( 2 adultes + 2 enfants)
Taux de la Taxe : 3 %
Calcul à effectuer : 17.85 X 3 % = 0.53 € ( tarif nuitée X 3 %)
Montant à prélever : 0.53 X 2 personnes X 7 nuits = 7.50 €
Tarif : 50 € par nuit
Taux de la Taxe : 3 %
Calcul à effectuer : 50 X 3 % = 0.75 € ( tarif nuitée X 3 %
Montant à prélever : 0.75 X nuits par personne

Comment informer mes clients ?

L’information auprès des clients est obligatoire, elle se fait au moyen d’une affichette précisant les tarifs en vigueur.