Taxe de séjour

Un outil au service du développement touristique

La taxe de séjour a été instaurée par la loi du 13 avril 1910. Elle est régie par le code général des collectivités Territoriales (CGCT). Elle est perçue par la Communauté de Communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède depuis le 1er janvier 2014. Le produit de cette taxe est une recette affectée au tourisme pour favoriser le développement et la promotion touristique du territoire.

Nouveauté 2020

Mise en place de la taxe de séjour mixte, au réel et au forfait.

 

taxe de sejour au forfait

 
Les propriétaires de meublés de tourisme et chambres d’hôtes, classés ou non.

La taxe de séjour forfaitaire est annuelle, calculée par unité d’accueil, en fonction du classement ou du tarif de la nuitée par personne. Elle fait suite à la déclaration annuelle de mise en location faite par le logeur.

Base d’imposition retenue : 60 jours dans la période du 02 juillet au 30 août.
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Avec la taxe forfaitaire, vous n’avez plus à prélever la TS.
Le montant à régler sera calculé par la CCVDFB et un avis de paiement vous sera adressé par le Trésor Public, une fois par an.
Votre seule contrainte : déclarer à la CCVDFB la période de mise en location de votre hébergement à l’aide du
formulaire de déclaration.

comment calculer la taxe de séjour

Catégorie d’hébergement Tarif CCVDFB
2020
Taxe départementale Total
Meublés 5* 1,40 € 0,14 € 1,54 €
Meublés 4* 0,80 € 0,08 € 0,88 €
Meublés 3* 0,70 € 0,07 € 0,77 €
Meublés 2* 0,50 € 0,05 € 0,55 €
Meublés 1* et chambre d’hôtes 0, 40 € 0,04 € 0,44 €
Meublés en attente ou sans classement 3% applicable au coût par personne et
par nuitée

EX n°1 (Hébergement non classé) : capacité 6 pers
Mise en location : du 1er juin au 30 septembre
Tarif : 20€ /nuitée et par pers.
Montant de la taxe : (20 € x 3 %) x (6pers x 60 j)-20 % = 172.80 €
——————————————————————————
EX n°1 (hébergement non classé) : capacité 6 pers
Mise en location : du 01 juillet au 31 août
Tarif : 40€ /nuitée et par pers durant 4 semaines
30€ /nuitée et par pers durant 5 semaines
Montant de la taxe :
Calcul du côut moyen de la nuitée :
(20€x4) +(30×5)/9 = 25.55 €.
Total dû de la taxe :
(25.55 x 3%) x (6pers x 60j) – 20% = 220.75 €

EX n°1 (hébergement classé 3 étoiles): capacité 6 pers.
Mise en location :
du 1er juin au 30 septembre
Montant de la taxe : 6 pers x 0.77€x 60 jours (période de perception) = 277.20 € – 20 % = 221.76 €

———————————————————————————-

EX n°2 (hébergement classé 3 étoiles): capacité 6 pers.
Mise en location : du 15 juillet au 30 août
Montant de la taxe : 6 pers x 0.77€x x 45 jours (inférieur à la période de perception) = 207.90 – 20 % = 166.32 €

EX (Chambre d’hôte) : capacité 2 pers
Mise en location : du 1er juin au 30 septembre
Tarif : 55€ /nuitée et par pers.
Montant de la taxe : (2 pers x 0.44€x 60 jours) = 52.80 – 20 % = 42,24 €

Le calcul tient compte :

  • De la capacité maximale d’accueil (figurant dans l’arrêté de classement ou à défaut en s’inspirant de l’article R 133-33 du code du tourisme).
  • De la période d’ouverture incluse dans la période de perception.
  • Du taux d’abattement de 20 % (conformément à l’article L.233-41 du CGCT)
  • Du tarif appliqué à la nuitée dans le cas d’un hébergement non classé.
  • Du taux adopté par la CCVDFB pour les hébergements classés.


Meublés de
tourisme &
Chambres d’hôtes
taxe de séjour forfaitaire


 

démarches obligatoires taxe de séjour

 

Déclaration chaque année auprès de la communauté de communes 30 jours avant votre date d’ouverture :

Paiement de la taxe de séjour forfaitaire fin octobre début novembre après réception du titre par la trésorerie.
Déclaration à la Mairie du lieu de l’établissement :
location Cerfa n°14004*03, chambres d’hôtes Cerfa n°13566*02.
Déclaration chaque année auprès de la communauté de communes 30 jours avant votre date d’ouverture

Paiement de la taxe de séjour forfaitaire fin octobre début novembre après réception du titre par la trésorerie.

hebergements

 

 

 

 


taxe de sejour au réel

 

 

Les propriétaires de palaces, hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, campings et emplacements de camping-cars.

calcul taxe de séjour au réel

Catégorie
d’hébergement
Tarif CCVDFB
2020
Taxe départementale Total
Palaces 3 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels, résidences de tourisme 5* 1,40 € 0,14 € 1,54 €
Hôtels, résidences de tourisme 4* 0,80 € 0,08 € 0,88 €
Hôtels, résidences de tourisme 3* 0,70 € 0,07 € 0,77 €
Hôtels, résidences de tourisme 2* 0, 50 € 0,05 € 0,55 €
Hôtels, résidences de tourisme 1* 0,40 € 0,04 € 0,44 €
Campings 3,4,5* et emplacements
camping-cars
0,50 € 0,05 € 0,55 €
Campings 1 et 2* 0,20 € 0,02 € 0,22 €
Hôtels, résidence de tourisme, village vacances sans classement ou en attente de classement 3% applicable au coût
par personne et par nuitée

 

Le montant de la taxe de séjour est dû par personne (au tarif applicable à la catégorie d’hébergement concerné) multiplié par le nombre de nuitée de séjour : du 1er janvier au 31 décembre.

Exonérations :

• Les personnes mineures
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence et d’un relogement temporaire
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 20 € par nuitée.


Périodes de versement :
Période 1 : du 01 janvier au 30 juin : versement avant le 15 juillet de l’année N
Période 2 : du 01 juillet au 31 décembre : versement avant le 15 janvier de l’année N+1

 



 

Tarifs 2019 :

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Bordereaux de versement :



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