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Depuis le 1er janvier 2019, les dispositions introduites par la loi des finances rectificative 2017 portant sur la modification du mode de taxation de la taxe de séjour des hébergements locatifs sont entrées en vigueur.
- L’application d’une tarification au pourcentage (3%) pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement.
- Une modification du barème tarifaire pour les hébergements classés.
- L’obligation pour toutes les plateformes de réservation en ligne de percevoir la taxe de séjour telles que Airbnb, Abritel, Booking…
| Pour rappel les chambres d’hôtes ne bénéficient pas de classement, le tarif est donc un tarif fixe de 0.44 € par nuitée, par personne. |
La taxe de séjour est instituée au régime du réel. Conformément à l’article L.2333-29 du CGCT, elle est due par toutes personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire communautaire et s’ajoute au tarif de la nuitée.
- J’affiche les tarifs de mon hébergement.
Je communique ces taux sur tous les supports de communication.J’ouvre un registre de déclaration.
Je collecte le montant auprès de mes visiteurs.
Je vérifie le montant prélevé par la ou les plateformes de réservation en ligne et j’ajuste si nécessaire.Je déclare le montant collecté ou le montant perçu par une plateforme de réservation en ligne.
J’adresse le versement à la Communauté de Communes.
Chèque à l’ordre de : Taxe de séjour CC Vallée Dordogne Forêt Bessède
Modalité de perception et de versement :
La taxe de séjour est annuelle, elle s’applique du 01 janvier au 31 décembre.
L’hébergeur joue le rôle de collecteur de la taxe de séjour et, à ce titre, doit l’encaisser et la reverser spontanément à la Communauté de Communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède,
Avenue de Sarlat 24220 ST CYPRIEN :
Chèque à l’ordre de : Taxe de séjour CC Vallée Dordogne Forêt Bessède
Les obligations du logeur :
- Afficher les tarifs de la taxe de séjour et la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations,
- Percevoir la taxe de séjour et la verser à la collectivité aux dates prévues, au moyen d’un bordereau de versement,
- Tenir un état, désigné par le terme « registre des logeurs » précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l’état civil.
Exonérations :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier,
- Les bénéficiaires d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Votre hébergement (meublé ou hôtel) est sans classement :
Dès le 1er janvier vous n’appliquez plus un tarif fixe mais un pourcentage.
| Exemple n°1 : Meublé à la semaine | Exemple n°2 : Hôtel sans classement |
| Tarif : 500 € pour 7 nuits (17.85 € /nuitée) Capacité : 4 pers. Réservé pour 4 pers ( 2 adultes + 2 enfants) Taux de la Taxe : 3 % Calcul à effectuer : 17.85 X 3 % = 0.53 € ( tarif nuitée X 3 %) Montant à prélever : 0.53 X 2 personnes X 7 nuits = 7.50 € |
Tarif : 50 € par nuit Taux de la Taxe : 3 % Calcul à effectuer : 50 X 3 % = 0.75 € ( tarif nuitée X 3 % Montant à prélever : 0.75 X nuits par personne |
Comment informer mes clients ?
L’information auprès des clients est obligatoire, elle se fait au moyen d’une affichette précisant les tarifs en vigueur.